CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur le site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

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2. Exploitant des Services

Les Services du site internet LA MAIN DANS LE LOCAL sont exploités par la société LA MAIN DANS LE LOCAL, Société à responsabilité limitée (Société à associé unique),
immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 829 294 578 00010, dont le siège social est situé 5 Ter Rue du Four Banal – 63200 MOZAC.

LA MAIN DANS LE LOCAL et son logo sont des marques protégées, déposée à l'I.N.P.I  sous les numéros 4282961 - 4360187 - 4364582. LA MAIN DANS LE LOCAL peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 5 Ter Rue du Four Banal – 63200 MOZAC
Adresse électronique : contact@lamaindanslelocal.fr

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3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

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4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher  avant toute commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

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5. Inscription sur le site

5.1

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que LA MAIN DANS LE LOCAL juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

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5.2

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter LA MAIN DANS LE LOCAL aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à LA MAIN DANS LE LOCAL le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

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6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que LA MAIN DANS LE LOCAL juge les plus appropriés.
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7. Services

Certains services sont fournis à titre gratuit, d'autres sont payants.

7.1 Prix

Les prix des Services sont indiqués sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros hors taxe. Le montant des taxes et les montants des prix taxes comprises sont également indiqués (Taux de TVA en vigueur en France).

LA MAIN DANS LE LOCAL se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.2 Définition des Services et révision des prix

7.2.1 LA CONSULTATION

LA MAIN DANS LE LOCAL met à disposition une carte interactive. La consultation est gratuite. Les informations inscrites sur cette carte sont données à titre indicatif et doivent être vérifiées par l'Utilisateur.

7.2.2 LA BOUTIQUE

LA MAIN DANS LE LOCAL met à disposition une boutique de supports de communication. La commande de produits dans cette boutique, nécessite l'acceptation des Conditions Générales de Vente, sans réserve.

7.2.3 LA PUBLICATION D'ÉVÉNEMENT

LA MAIN DANS LE LOCAL permet de publier des annonces d'événement. Ce service est réservé aux associations, collectivités locales, artistes et professionnels de la culture et des divertissements.

7.2.4 LE PARTENARIAT

LA MAIN DANS LE LOCAL permet aux artistes, associations et professionnels de la culture et des divertissements de devenir partenaire.
Ce service bénéficie d'un essai gratuit pendant 6 mois, à partir de la date d'inscription. Ensuite si le Partenaire prolonge ce service, ce dernier devient payant.

IMPORTANT : Après les 6 mois d'essai, la prolongation et le passage en service payant ne se fait pas automatiquement. La Main dans le Local demandera au préalable l'accord du Partenaire.

Ce service de PARTENARIAT est sans engagement et peut-être interrompu par l'utilisateur, à tout moment, sur simple demande.

LA MAIN DANS LE LOCAL pourra refuser ou mettre fin à un partenariat sans aucune justification.

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Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par LA MAIN DANS LE LOCAL à tout moment, à sa libre discrétion.

7.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.


7.4 Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le paiement peut s’effectuer :

- à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

- par l'intermédiaire d'un compte PayPal.

- par virement bancaire

- par compte prépayé

- par mandat administratif

- par virement automatique mensuel (après constitution d'un dossier d'autorisation bancaire).

L’Utilisateur garantit à LA MAIN DANS LE LOCAL qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

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L'Utilisateur peut choisir d'utiliser un Compte Prépayé. Le Compte Prépayé n'est pas un compte bancaire et les crédits en euros y figurant, ne sont pas des unités de monnaie électronique.
Les montants crédités sur le Compte prépayé ne sont ni transférables, ni remboursables, en tout ou partie.
Le Compte Prépayé peut-être utilisé pour toute transaction, sous réserve que l'Utilisateur dispose d'un solde créditeur au moment du paiement sur le site.
Jamais, le Compte Prépayé de l'Utilisateur ne pourra être débiteur. Le montant débité suite à un achat sur LA MAIN DANS LE LOCAL est alors soustrait du solde du Compte Prépayé utilisé à la date de l'achat.
Un relevé d'opérations est disponible à chaque chargement du Compte Prépayé. Ce relevé est mis à disposition de l'Utilisateur dans la page "MON COMPTE".

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Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin.

LA MAIN DANS LE LOCAL ne conserve aucune coordonnée bancaire, excepté dans le cadre de virements automatiques mensuels. Dans ce cas, un Relevé d'Identité Bancaire sera demandé.

LA MAIN DANS LE LOCAL décline toute responsabilité quant à l'utilisation de ces moyens de paiements.


7.5 Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

(iii) la facturation au profit de LA MAIN DANS LE LOCAL d’un intérêt de retard au taux de douze pour cent (12%) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

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8. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de LA MAIN DANS LE LOCAL font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à LA MAIN DANS LE LOCAL.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

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9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9.1

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de LA MAIN DANS LE LOCAL ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.2

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

9.3

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.4

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.5

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.6

L’Utilisateur s’engage à fournir à LA MAIN DANS LE LOCAL toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec LA MAIN DANS LE LOCAL en vue de la bonne exécution des présentes.

9.7

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à LA MAIN DANS LE LOCAL qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de LA MAIN DANS LE LOCAL.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus qui font références à des convictions personnelles (philosophiques, spirituelles, politiques, médicales…),
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.8

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

9.9

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

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10. Garantie de l’Utilisateur


L’Utilisateur garantit LA MAIN DANS LE LOCAL contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que LA MAIN DANS LE LOCAL pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser LA MAIN DANS LE LOCAL de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
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11. Comportements prohibés


11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’e-mails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.


11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs :

de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de LA MAIN DANS LE LOCAL.


11.3 Sont également strictement interdits :

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LA MAIN DANS LE LOCAL,

(iii) tous détournements des ressources système du site,

(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LA MAIN DANS LE LOCAL ou des usagers de son site, et enfin plus généralement

(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.



11.4 Il est strictement interdit :

de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

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12. Sanctions des manquements


En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, LA MAIN DANS LE LOCAL se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii) publier sur le site tout message d’information que LA MAIN DANS LE LOCAL jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.

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13. Responsabilité et garantie de LA MAIN DANS LE LOCAL

13.1

LA MAIN DANS LE LOCAL s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.2

LA MAIN DANS LE LOCAL a connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services. Elle n'a cependant pas pour mission de contrôler la véracité des information qui lui sont transmises.

En conséquence, LA MAIN DANS LE LOCAL ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
LA MAIN DANS LE LOCAL n'est aucunement responsable du bon déroulement des événements publiés sur le site internet. Ceci est de la responsabilité des organisateurs.

L'auteur d'une publication représente le ou les organisateurs d'un événement. Il est responsable des informations communiquées à LA MAIN DANS LE LOCAL. Il déclare considérer la visibilité et l'audience de LA MAIN DANS LE LOCAL et avoir pris toutes les précautions nécessaires pour le bon déroulement de l'événement organisé (conformité, autorisation et réglementation administratives). Il exonère donc LA MAIN DANS LE LOCAL de toute responsabilité à ce sujet.

Les événements annoncés doivent avoir lien direct avec la culture et les divertissements.

Sauf accord préalable, les animations et actions commerciales (soldes, braderies, services...) organisées ou  proposées par des points de vente ne peuvent faire l'objet de publication.

LA MAIN DANS LE LOCAL se réserve le droit de ne pas publier des informations, des événements ou refuser des commandes sans aucune justification.

Les indications sur la carte, sont des coordonnées GPS données à titre indicatif, avec une précision relative. Il convient aux organisateurs d'indiquer le lieu précis de l'événement et aux utilisateurs d'en vérifier l'exactitude.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à LA MAIN DANS LE LOCAL selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LA MAIN DANS LE LOCAL se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

13.3

LA MAIN DANS LE LOCAL décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

13.4

LA MAIN DANS LE LOCAL s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, LA MAIN DANS LE LOCAL se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, LA MAIN DANS LE LOCAL ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.5

LA MAIN DANS LE LOCAL ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.6

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LA MAIN DANS LE LOCAL au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

13.7

Des événements peuvent être publiés par La Main dans le Local à partir d'informations collectées et disponibles dans l'espace public.

Si vous êtes l'organisateur de l'événement et que vous souhaitez apporter une précision ou demander le retrait de l'annonce, veuillez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

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14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, développements informatiques, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par LA MAIN DANS LE LOCAL au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LA MAIN DANS LE LOCAL sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus éventuellement fournis par les autres utilisateurs du site ou plus généralement par des tiers.

LA MAIN DANS LE LOCAL et son logo sont des marques protégées, déposées à l'I.N.P.I sous les numéro 4282961 - 4360187 - 4364582.

Leurs utilisations sont soumises à une autorisation écrite préalable.

Après vérification, le logo pourra être utilisé sur les supports de communication commandés sur la boutique du site internet de LA MAIN DANS LE LOCAL.

La Main dans le Local validera toute utilisation de son logo et en exigera le retrait si elle estime que cela porte préjudice à l'entreprise.-


15. Données à caractère personnel

LA MAIN DANS LE LOCAL pratique une politique de protection des données personnelles et le site internet fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2032772 v 0.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, modification, rectification ou suppression des informations la concernant, en écrivant à notre service « Protection des données personnelles » à l’adresse suivante : "LA MAIN DANS LE LOCAL" – 5 Ter Rue du Four Banal - 63200 Mozac.

Internet étant un réseau ouvert, nous ne pouvons garantir que les données à caractère personnel ne seront pas détournées par des tiers malgré les mesures de protection que nous mettons en place.

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16. Publicité

LA MAIN DANS LE LOCAL se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LA MAIN DANS LE LOCAL sera seule juge.

LA MAIN DANS LE LOCAL se réserve le droit de ne pas publier des informations ou refuser toute demande de publicité, sans aucune justification.

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17. Liens et sites tiers

LA MAIN DANS LE LOCAL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

LA MAIN DANS LE LOCAL n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

LA MAIN DANS LE LOCAL n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

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18. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Les publications sont visibles 7 jours précédent l'événement annoncé. Elles sont désactivées le lendemain de la fin de l'événement.

La durée d''un événement ne peut excéder 15 jours consécutifs. Un événement dont la durée est supérieur à 15 jours, doit faire l'objet d'un accord préalable, avec une tarification sur devis.

Les partenariats sont sans engagement et peuvent être interrompus sur simple demande de l'Utilisateur.

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L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à LA MAIN DANS LE LOCAL par messagerie électronique, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

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19. Modifications

LA MAIN DANS LE LOCAL se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

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20. Délais

Les délais de livraison des produits imprimés sont valables à partir du jour où la maquette fournie est conforme aux modalités d'impression.

Les délais de validation des annonces et de livraison des marchandises sont donnés à titre indicatif et sont sans garantie.

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21. Produits imprimés

L’Utilisateur qui commande un produit imprimé, est le seul responsable du fichier fourni pour l'impression (contenu, droit à l'image, orthographe...).

Il s'engage à respecter les règles d'usage, pour transmettre un fichier répondant aux exigences de l'imprimerie. Si ce n'est pas le cas, LA MAIN DANS LE LOCAL se réserve le droit de refuser la commande.

Les différences de couleurs entre les écrans et les produits imprimés font que LAMAINDANSLELOCAL ne s'engage pas sur la colorimétrie des documents imprimés.

L'utilisateur ne peut pas commander de Bon A Tirer Papier réalisé sur un système certifié.

Si le fichier est de mauvaise qualité et que des problèmes d'impression sont avérés, LA MAIN DANS LE LOCAL ne pourra en être tenu responsable.

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Délais de rétractation : Les produits imprimés étant nettement personnalisés, conformément à article L121-20-2 du Code de la Consommation Française, l'acheteur ne peut se rétracter après sa commande.

Réclamations : Les problèmes liés aux transports (colis abimés, manquants) doivent impérativement être signalés sur le récépissé de la compagnie de transport.

En cas de problèmes avérés sur les produits, l'Utilisateur devra fournir les preuves de la Responsabilité de LA MAIN DANS LE LOCAL. Aucune marchandise ne peut-être renvoyée sans l'accord préalable de LA MAIN DANS LE LOCAL.

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22. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

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23. Cookies

LA MAIN DANS LE LOCAL utilise la technique des cookies. Les cookies sont des identifiants alphanumérique qui, dans le cadre de votre visite de nos pages Internet, sont envoyés par notre serveur Web à votre navigateur qui les stockera sur votre ordinateur pour une demande ultérieure. Ils permettent par exemple de conserver des critères de sélection ou de vous identifiez en tant qu'utilisateur déjà enregistré.

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24. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Clermont-Ferrand seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

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25. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 janvier 2017.

Modèle Jurismatic fournis sous licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR. Des changements ont eu lieu par rapport au texte original.